Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
Article L6322-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] L'article L. 6322-6 du Code du travail dispose que : […]
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[…] — débouté Madame X de sa demande de rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui devait être calculée sur la base de la convention collective SYNTEC, devenue applicable ; — débouté Madame X de ses demandes au titre de la nullité, ou de l'absence de cause réelle et sérieuse, de son licenciement ; — condamné la société SEM 19, venue aux droits de la SEMABL, à verser à Madame X une indemnité de 1 000 € au titre de l'application de l'article L 6322-6 du code du travail ; — condamné Madame X à payer à la société SEM 19 la somme de 4 204,09 € au titre du remboursement de sommes indues versées dans le cadre du préavis ; — dit que les sommes allouées porteraient intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051, Inédit
[…] l'employeur acceptant néanmoins la période du 16 au 25 avril 2010 correspondant à la période de fermeture de l'entreprise ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée s'était néanmoins absentée de son poste du 22 mars au 6 avril 2010 ; […] qui n'a pas constaté que la salariée aurait prévenu son employeur qu'elle entendait suivre son stage de formation pendant la période pour laquelle elle avait fait une demande de prise de congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, […] L. 1232-1, L. 6322-4, […] R. 6322-3 et R. 6322-4 du code du travail ; […] nous vous avons demandé de vous expliquer sur votre absence injustifiée du lundi 22 mars 2010 au mardi 06/04/2010. […]
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