Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
Article L6322-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] La Société Y a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 07 octobre 2011. […] La société Y établit par ailleurs que lorsque Madame Z a demandé à bénéficier du congé individuel de formation, celle-ci dans un premier temps ne remplissait pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues par l'article R.6322-1 du code du travail (24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise) ; que dans un second temps, sa demande pouvait être différée afin que le pourcentage de salariés absents au titre de ce congé ne dépasse 2% de l'effectif de l'établissement, motif précisément invoqué par l'employeur qui a proposé à la salariée de reporter la prise de ce congé conformément aux dispositions de l'article L.6322-7 du code du travail.
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[…] Considérant que selon les articles L6322-6 et L6322-7 du Code du Travail : […] L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » […] Cependant et au regard des propositions de reclassement que nous avons pu faire, il a précisé son avis en ces termes : «Inapte définitif au poste d'éducateur sportif, les postes d' « accueil » et « commerciale » tels que précisés et proposés dans le courrier du 22/11/07 semblent convenir au vu des restrictions médicales ».
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03448
[…] — l'attestation de M me L X, sans lien de parenté avec le salarié, […] En application de l'article L1152-1 du code du travail, […] X, pour étayer par des faits précis et concordants le harcèlement dont il affirme avoir été victime de la part de son employeur, fait valoir que ce dernier a abusivement refusé la prise de congés CIF en se fondant sur un moyen fallacieux en violation des articles L6322-6 à L6322-9 du code du travail. […] la circonstance que le report soit éventuellement supérieur au délai maximum de neuf mois de l'article 6322-7 du code du travail ne caractérisant pas davantage la volonté prétendue de la société Simonem de faire échec au droit fondamental de se former de M. […]
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