Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
Article L6322-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] que, cependant, la société C comptant moins dix salariés dans son effectif , le régime applicable résultant des articles L6322-8 et L 6322-9 du code du travail, ne permettait à l'employeur de différer l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation que « lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés dans l'entreprise » et que cette condition n'était pas remplie, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 17 mars 2017, n° 14/14980
[…] Sur cette formation, il est établi qu'elle a effectué une demande de congé individuel formation pour suivre ce master représentant 360 heures de formation du 3 novembre 2011 au 30 septembre 2013. Ainsi que relevé par les premiers juges les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que cette formation lui aurait été refusée et l'argument soulevé par Areva selon lequel, compte tenu du volume horaire qu'elle représentait dépassant de 2% le nombre total d'heures accomplies dans l'année, cette formation a été reportée, ainsi que le permet l'article L 6322-8 du code du travail est fondé. En tout état de cause, il n'est pas démontré que cette formation aurait été accordée à une autre salariée.
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