Article L6322-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L931-4 alinéa 3, Code du travail - art. L931-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 80

Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions4


1Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 26 octobre 2011, n° 09/04534
Confirmation

[…] Vu les écritures déposées et soutenues oralement à l'audience pour l'J K L M (APIH) qui conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Madame Y au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, à la diminution de ses prétentions, […] la preuve ; que l'APIH justifie par ailleurs de ce que le financement CIF étant très avantageux, le nombre important des demandes impose des listes d'attente et qu'en moyenne un dossier est financé 5 ans après sa date de dépôt ; qu'il fait en outre valoir qu'en application de l'article L6322-9 du code du travail, dans les entreprises de moins de 10 salariés, […]

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  • Absence·
  • Lettre·
  • Demande·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Temps plein·
  • Établissement·
  • Congé formation·
  • Droit de retour·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2012, n° 10/22455
Infirmation partielle

[…] que, cependant, la société C comptant moins dix salariés dans son effectif , le régime applicable résultant des articles L6322-8 et L 6322-9 du code du travail, ne permettait à l'employeur de différer l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation que « lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés dans l'entreprise » et que cette condition n'était pas remplie, […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Congé·
  • Employeur·
  • Route·
  • Licenciement·
  • Formation·
  • Pneu·
  • Demande

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03448
Infirmation

[…] — l'attestation de M me L X, sans lien de parenté avec le salarié, […] En application de l'article L1152-1 du code du travail, […] X, pour étayer par des faits précis et concordants le harcèlement dont il affirme avoir été victime de la part de son employeur, fait valoir que ce dernier a abusivement refusé la prise de congés CIF en se fondant sur un moyen fallacieux en violation des articles L6322-6 à L6322-9 du code du travail. […] la circonstance que le report soit éventuellement supérieur au délai maximum de neuf mois de l'article 6322-7 du code du travail ne caractérisant pas davantage la volonté prétendue de la société Simonem de faire échec au droit fondamental de se former de M. […]

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  • Video·
  • Travail·
  • Harcèlement·
  • Magasin·
  • Licenciement·
  • Congé·
  • Demande·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Attestation
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