Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
Article L6322-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 80
Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
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Décisions • 4
[…] Vu les écritures déposées et soutenues oralement à l'audience pour l'J K L M (APIH) qui conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Madame Y au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, à la diminution de ses prétentions, […] la preuve ; que l'APIH justifie par ailleurs de ce que le financement CIF étant très avantageux, le nombre important des demandes impose des listes d'attente et qu'en moyenne un dossier est financé 5 ans après sa date de dépôt ; qu'il fait en outre valoir qu'en application de l'article L6322-9 du code du travail, dans les entreprises de moins de 10 salariés, […]
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[…] que, cependant, la société C comptant moins dix salariés dans son effectif , le régime applicable résultant des articles L6322-8 et L 6322-9 du code du travail, ne permettait à l'employeur de différer l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation que « lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés dans l'entreprise » et que cette condition n'était pas remplie, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03448
[…] — l'attestation de M me L X, sans lien de parenté avec le salarié, […] En application de l'article L1152-1 du code du travail, […] X, pour étayer par des faits précis et concordants le harcèlement dont il affirme avoir été victime de la part de son employeur, fait valoir que ce dernier a abusivement refusé la prise de congés CIF en se fondant sur un moyen fallacieux en violation des articles L6322-6 à L6322-9 du code du travail. […] la circonstance que le report soit éventuellement supérieur au délai maximum de neuf mois de l'article 6322-7 du code du travail ne caractérisant pas davantage la volonté prétendue de la société Simonem de faire échec au droit fondamental de se former de M. […]
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