Article L6322-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L931-7 (AbD), Code du travail - art. L931-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce congé est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions24


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1 - chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09/06025
Infirmation

[…] En revanche, l'article L 931-7 du code du travail devenu L 6322-13 du code du travail dispose, d'une part, que la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel et, d'autre part, que ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congés payés annuel.

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  • Formation·
  • Titre·
  • Congé annuel·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Budget·
  • Contrats·
  • Coûts·
  • Plan

2Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 21 juin 2011, n° 10/02707
Infirmation partielle

[…] Que selon l'article L 6322-13 du code du travail , la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits du salarié en matière de congé payé annuel ;

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Indemnité·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Congé formation·
  • Poste·
  • Salarié·
  • Faute grave

3Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 13/02147
Confirmation

[…] Le droit à congés payés est la contrepartie du travail effectif, cependant l'article L.6322-13 du code du travail prévoit que le congé individuel de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.

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  • Congés payés·
  • Congé parental·
  • Formation·
  • Congé sans solde·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Référence·
  • Lettre·
  • Demande·
  • Homme
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