Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 3 : Durée du congé
Article L6322-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce congé est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Commentaires • 3
Décisions • 24
[…] En revanche, l'article L 931-7 du code du travail devenu L 6322-13 du code du travail dispose, d'une part, que la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel et, d'autre part, que ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congés payés annuel.
Lire la suite…- Formation·
- Titre·
- Congé annuel·
- Congés payés·
- Salarié·
- Code du travail·
- Budget·
- Contrats·
- Coûts·
- Plan
[…] Que selon l'article L 6322-13 du code du travail , la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits du salarié en matière de congé payé annuel ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Travail·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Employeur·
- Congé formation·
- Poste·
- Salarié·
- Faute grave
3. Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 13/02147
[…] Le droit à congés payés est la contrepartie du travail effectif, cependant l'article L.6322-13 du code du travail prévoit que le congé individuel de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
Lire la suite…- Congés payés·
- Congé parental·
- Formation·
- Congé sans solde·
- Employeur·
- Travail·
- Référence·
- Lettre·
- Demande·
- Homme