Article L6322-18 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L931-8-2 (AbD), Code du travail L931-8-2 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

L'organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé individuel de formation que lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 ou lorsque les demandes de prise en charge présentées à l'organisme paritaire ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 05/02742
Confirmation

[…] Considérant que l'article L6322-18 du code du travail prévoit la possibilité pour les organismes collecteurs paritaires de refuser une prise en charge, notamment lorsque toutes les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites ; que, dans cette hypothèse, l'article R6322-12 du même code prévoit que ces organismes sont admis à déclarer prioritaires les demandes émanant de certaines catégories d'actions ou de publics, dès lors que les conditions suivantes ont été respectées : détermination des priorités, nature des formations, catégorie professionnelle du demandeur, taille de l'entreprise, répartition prévisionnelle des crédits et information des employeurs et des salariés sur les priorités et la répartition des crédits ;

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  • Commission·
  • Demande·
  • Congé·
  • Professeur·
  • Formation du personnel·
  • Critère·
  • Enregistrement·
  • Prescription·
  • Avoué·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 janvier 2012, n° 10/00049
Confirmation

[…] Par ailleurs, en application des dispositions relatives aux congés de formation telles qu'actuellement codifiées aux articles L 6322-18, R 6322-15 à R 6322-17 du code du travail, l'organisme paritaire agréé ne peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé individuel de formation que lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L 6313-1 ou lorsque les demandes de prise en charge présentées à l'organisme paritaire ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

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  • Recours gracieux·
  • Formation·
  • Demande·
  • Rejet·
  • Commission·
  • Droit de recours·
  • Associations·
  • Causalité·
  • Jugement·
  • Charges

3Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2013, n° 09/22474
Infirmation partielle

[…] En second lieu, il prétend que le juge a fait une fausse application tant de l'article L931-18 du Code du travail (devenu L. 6322-34 du Code du travail) en considérant que 's'il est admis que les partenaires sociaux puissent négocier un pourcentage du salaire différent de celui déterminé par décret, […] Pour ce faire, il affirme que les dispositions légales relatives au CIF sont purement supplétives en présence de dispositions conventionnelles étendues, rappelant l'article L6322-16 du code du travail (issues de la loi du 4 janvier 1998) renvoie à un accord professionnel pour la fixation de la rémunération du salarié, […]

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  • Rémunération·
  • Formation·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Congé·
  • Travail temporaire·
  • Salaire horaire·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Heures supplémentaires
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