Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] En application des dispositions combinées des articles L 6322-3 et L 6322-19 du Code du travail, alors en vigueur et abrogés depuis le 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) pouvait être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et sa rémunération antérieure était intégralement maintenue pendant la durée du congé pour examen quel que soit son montant.
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[…] L'article L 6322-19 du code du travail dispose':Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre de l'article L. 6322-3, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/03112
[…] Si effectivement aux termes de l'article L. 6322-20 du code du travail la rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation (maintien intégral de la rémunération antérieure) est versée par l'employeur, en l'espèce et à défaut de se maintenir à la disposition de la société Adomea, ni de justifier, avant le 30 juin 2011, s'être à nouveau mis à la disposition de la société Adomea, la demande en paiement de la rémunération prévue par l'article L. 6322-19 du code du travail ne peut être que rejetée.
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