Article L6322-19 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L931-8-3 (AbD), Code du travail - art. L931-8-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre de l'article L. 6322-3, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Décisions6


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 18/00541
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions combinées des articles L 6322-3 et L 6322-19 du Code du travail, alors en vigueur et abrogés depuis le 1 er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) pouvait être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et sa rémunération antérieure était intégralement maintenue pendant la durée du congé pour examen quel que soit son montant.

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  • Poste·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Discrimination·
  • Harcèlement moral·
  • Obligations de sécurité·
  • Médecin du travail·
  • Formation·
  • Handicap·
  • Arrêt de travail

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 février 2023, n° 22/12706
Infirmation

[…] L'article L 6322-19 du code du travail dispose':Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre de l'article L. 6322-3, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Clause de mobilité·
  • Rappel de salaire·
  • Contrat de travail·
  • Formation·
  • Congé·
  • Clause·
  • Demande·
  • Licenciement

3Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/03112
Infirmation

[…] Si effectivement aux termes de l'article L. 6322-20 du code du travail la rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation (maintien intégral de la rémunération antérieure) est versée par l'employeur, en l'espèce et à défaut de se maintenir à la disposition de la société Adomea, ni de justifier, avant le 30 juin 2011, s'être à nouveau mis à la disposition de la société Adomea, la demande en paiement de la rémunération prévue par l'article L. 6322-19 du code du travail ne peut être que rejetée.

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  • Sociétés·
  • Travail·
  • Congés payés·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Courrier·
  • Contrats
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