Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Cet organisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
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[…] Par ailleurs, dans le cadre du congé individuel de formation, il appartient à l'employeur de faire l'avance du salaire et de délivrer un bulletin de paie puis de solliciter le remboursement des sommes versées auprès de l'organisme de gestion du congé individuel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6322-20 du code du travail.
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[…] S'agissant du salaire du mois de mars 2014 : il résulte des dispositions de l'article L6322-1 du code du travail que, dès lors, que le salaire de Madame X est inférieur à deux fois le SMIC, son congé de formation lui est rémunéré sur la base de 100% de son salaire antérieur ; il résulte de l'article L6322-20 du code du travail que l'employeur doit rémunérer son salarié puis obtenir le remboursement par l'organisme de formation agréé.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 12 mai 2023, n° 19/10069
[…] L'article L 6322-20 du code du travail, en vigueur jusqu'au 5 septembre 2018, énonce que la rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé.
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