Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ;
2° Les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par l'organisme paritaire agréé.
1° Les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ;
2° Les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par l'organisme paritaire agréé.
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S'agissant des candidats salariés, ceux-ci peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation sous certaines conditions définies aux articles L. 6322-14 à L. 6322-24 du code du travail. […] Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme d'État d'aide-soignant prévoient notamment que les personnes titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture bénéficient de dispenses pour certaines unités de formation spécifiques, leur permettant, à ce titre, de ne financer la formation qu'au prorata des unités de formation qu'elles ont à valider. Le diplôme d'État d'aide-soignant est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE) depuis début 2005.
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