Article L6322-25 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L931-13 (AbD), Code du travail - art. L931-13 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sans préjudice des dispositions de la présente section, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Décisions2


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 27 septembre 2022, n° 19/03410
Confirmation

[…] au motif que Mme [G] avait refusé la proposition de contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, elle a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, […] Enfin et surtout, Mme [G] qui fait état des textes applicables exclusivement en matière de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (art.L.6322-25 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige) n'explique pas en quoi son emploi en contrat à durée indéterminée aurait compromis ses possibilités de formation dans le cadre d'un tel contrat, l'employeur ayant d'ores et déjà manifesté son aval pour qu'elle bénéficie d'une formation d'aide-soignante.

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  • Contrats·
  • Employeur·
  • Durée·
  • Formation·
  • Cdi·
  • Temps plein·
  • Cdd·
  • Salariée·
  • Associations·
  • Travail

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 mars 2011, 09MA02183, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, […] satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L.313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.341-2 du code du travail. ;

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  • Autorisation provisoire·
  • Justice administrative·
  • Promesse d'embauche·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Formation·
  • Carte de séjour·
  • Promesse·
  • Travail
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