Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches / Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté
Article L6322-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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[…] au motif que Mme [G] avait refusé la proposition de contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, elle a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, […] Enfin et surtout, Mme [G] qui fait état des textes applicables exclusivement en matière de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (art.L.6322-25 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige) n'explique pas en quoi son emploi en contrat à durée indéterminée aurait compromis ses possibilités de formation dans le cadre d'un tel contrat, l'employeur ayant d'ores et déjà manifesté son aval pour qu'elle bénéficie d'une formation d'aide-soignante.
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 mars 2011, 09MA02183, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, […] satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L.313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.341-2 du code du travail. ;
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