Article L6322-29 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L931-14 (T), Code du travail - art. L931-14 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le congé individuel de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Dans les mêmes conditions, le congé individuel ayant pour objet de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation peut être accordé avant le terme du contrat de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire1


1Formation Professionnelle - Formation Continue - Prise En Charge. Modalités.
M. Guy Geoffroy · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

L'article L. 6322-29 du code du travail stipule que l'acte de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat, pour pouvoir faire l'objet d'un financement correspondant. Ainsi, pour bénéficier du droit à un congé individuel de formation (CIF-CDD), le demandeur doit avoir achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d'un an. De plus, il doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

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