Article L6322-31 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L931-17 alinéa 1, Code du travail - art. L931-17 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

L'organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé individuel de formation que lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 ou lorsque les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 mars 2014, n° 12/11536

[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 22 novembre 2013, M me Z X demande au tribunal, sur le fondement des articles L 6322-31, R 6322-15 et R 6322-17 du code du travail, et l'article 1682 du code civil, de condamner l'Unifaf, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser à titre de dommages et intérêts, les sommes de:

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  • Maternité·
  • Courrier·
  • Financement·
  • Congé formation·
  • Certificat de travail·
  • Charges·
  • Refus·
  • Adresses·
  • Certificat·
  • Demande

2Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 16 février 2023, n° 1900759
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 6322-31, alors en vigueur, du code du travail : « L'organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé individuel de formation que lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 () ». […]

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  • Dépense·
  • Émargement·
  • Contrôle·
  • Formation professionnelle continue·
  • Préciput·
  • Code du travail·
  • Pays·
  • Action·
  • Organisation syndicale·
  • Région
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