Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches / Paragraphe 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 22 novembre 2013, M me Z X demande au tribunal, sur le fondement des articles L 6322-31, R 6322-15 et R 6322-17 du code du travail, et l'article 1682 du code civil, de condamner l'Unifaf, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser à titre de dommages et intérêts, les sommes de:
Lire la suite…- Maternité·
- Courrier·
- Financement·
- Congé formation·
- Certificat de travail·
- Charges·
- Refus·
- Adresses·
- Certificat·
- Demande
2. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 16 février 2023, n° 1900759
[…] Aux termes de l'article L. 6322-31, alors en vigueur, du code du travail : « L'organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé individuel de formation que lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 () ». […]
Lire la suite…- Dépense·
- Émargement·
- Contrôle·
- Formation professionnelle continue·
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