Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le bénéficiaire du congé individuel de formation a droit à une rémunération versée par l'organisme collecteur paritaire agréé dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats déterminés par voie réglementaire.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 6322-14, ce pourcentage est déterminé par décret.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 6322-14, ce pourcentage est déterminé par décret.
1. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2013, n° 09/22474Infirmation partielle
[…] l'article L 6322 -20 du code du travail , […] il prétend que le juge a fait une fausse application tant de l'article L931-18 du Code du travail (devenu L. 6322-34 du Code du travail ) en considérant que 's'il est admis que les partenaires sociaux puissent négocier un pourcentage du salaire différent de celui déterminé par décret, il ne permet pas de déroger à la notion de salaire et par voie de conséquence à l'assiette de la rémunération' que de l'article L . 3221-3 du Code du travail […]
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