Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches / Paragraphe 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-34 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 6322-14, ce pourcentage est déterminé par décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2013, n° 09/22474
[…] En second lieu, il prétend que le juge a fait une fausse application tant de l'article L931-18 du Code du travail (devenu L. 6322-34 du Code du travail) en considérant que 's'il est admis que les partenaires sociaux puissent négocier un pourcentage du salaire différent de celui déterminé par décret, […] Pour ce faire, il affirme que les dispositions légales relatives au CIF sont purement supplétives en présence de dispositions conventionnelles étendues, rappelant l'article L6322-16 du code du travail (issues de la loi du 4 janvier 1998) renvoie à un accord professionnel pour la fixation de la rémunération du salarié, […]
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