Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches / Paragraphe 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-35 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2017 aux termes desquelles M. Z X demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L6322-1 et suivants et R.6322-1 du code du travail, d'infirmer le jugement entrepris et, outre divers constater et dire et juger, de: […] Conformément aux articles L.6322-20 et L.6322-35 du code du travail, l'Unagecif assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé annuel de formation (dont les coûts pédagogiques)conformément aux règles légales ou définies par le présent accord, qui régissent les conditions d'intervention.
Lire la suite…- Formation·
- Congé·
- Examen·
- Frais de transport·
- Accord·
- Conseil d'administration·
- Charge des frais·
- Financement·
- Coûts·
- Demande
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2015, n° 14/10351
[…] L'article 3 de l'accord portant définition des modalités de prise en charge du congé individuel de formation par l'UNAGECIF stipule que “conformément aux articles L 6322-20 et L 6322-35 du code du travail, l'UNAGECIF assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé individuel de formation (dont les coûts pédagogiques) conformément aux règles, légales ou définies par le présent accord, qui régissent les conditions de son intervention.
Lire la suite…- Formation·
- Financement·
- Charges·
- Congé·
- Examen·
- Conseil d'administration·
- Accord·
- Frais de transport·
- Coûts·
- Commission
La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois (contre 12 mois avant l'entrée en vigueur de la loi). […] De plus, il bénéficiera de cinq jours de congés supplémentaires afin de préparer ses examens (nouvel article L.6322-35 du Code du travail).
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