Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches / Paragraphe 4 : Financement du congé
Article L6322-38 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] — la société ne conteste pas son insuffisance de participation constatée au titre du congé individuel de formation pour l'année 2008 ; que l'article L. 6322-40 du code du travail prévoit que la contribution est majorée dès lors qu'une insuffisance est contestée ; qu'il n'y a donc pas lieu de lui accorder une remise de cette majoration au titre de son « comportement global » ; […] L. 6322-40 de ce même code : « Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement selon les modalités prévues à l'article L. 6322-38 ou a opéré un versement d'un montant insuffisant, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée. […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6322-37 du code du travail : « Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, […] font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. » ; qu'aux termes de l'article L. 6322-40 de ce même code : « Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement selon les modalités prévues à l'article L. 6322-38 ou a opéré un versement d'un montant insuffisant, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2013, n° 1119832
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, […] il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » ; qu'aux termes de l'article L. 6322-37 du code du travail : « 1° Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, (…), […] qu'aux termes de l'article L. 6322-40 du code du travail : « Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement selon les modalités prévues à l'article L. 6322-38 ou a opéré un versement d'un montant insuffisant, […]
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