Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 2 : Congé de bilan de compétences / Sous-section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article L6322-48 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Articles L.6322-48 et suivants du Code du travail. Les bilans de compétences sont effectués par des organismes spécialisés appelés Organismes prestataires de bilans de compétences (OPBC). Ces prestataires sont soumis à des règles spécifiques (fonctionnement, méthodes...) et sont habilités par les OPACIF. […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. Dans le cadre du DIF, l'employeur peut tout à fait refuser la demande de bilan de compétences, en effet le DIF est à l'initiative du salarié, mais reste soumis à l'accord de l'employeur.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2014, n° 1401439
[…] d'une part, dès lors que la société justifie de la réalisation de l'ensemble des prestations en litige, en application des articles L. 6362-6 et L. 6354-1 du code du travail, ainsi que de leur rattachement aux activités de formation ; […] il y a ainsi une double imposition qui est manifestement injustifiée ; en ce qui concerne l'action bilan de compétence, il ne peut lui être reproché le défaut d'habilitation par un organisme collecteur paritaire agréé (ci-après OPCA) au titre du congé individuel de formation en application des articles L. 6322-48 et R. 6322-51 du code du travail, dès lors que l'ensemble des formations ont été agréées par l'OPCA qui a adressé à la Direccte le programme, […]
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[…] extracontractuelle, consécutive à la décision prise par un organisme collecteur paritaire (Fongecif), concourant à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue, de retirer de la liste mentionnée à l'article L. 6322-48 du code du travail un prestataire chargé de la réalisation de bilans de compétence […] En effet, le Tribunal des conflits a jugé que les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître d'une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l'encontre
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