Article L6322-53 du Code du travailAbrogé

[…] Il ressort des dispositions de l'article L. 6322-53 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier 2019 que sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, tout salarié qui justifie d'une ancienneté d'un an dans son entreprise a droit à une autorisation d'absence, d'une durée maximale d'un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue. La durée de ce congé peut dépasser un an par accord entre l'entreprise et le centre de formation. Ce congé est également accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

[…] Attendu que monsieur [B] demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L 324-4(L 8261-3nouveau), L 1261-3 nouveau, L2411-13, L2421-3, L2431- à L 2434-4, L 6 322 et suivants, R 4613-5du code du travail, de : […] Qu'il résulte des correspondances échangées entre monsieur [B] et l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat, dont la teneur est explicite, que le salarié n'a nullement entendu rompre la relation de travail avec son employeur mais seulement obtenir un congé de formation au sens de l'article L931-28 recodifié L6322- 53 du code de travail, demande à laquelle l'employeur a accédé ;