Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 3 : Autres congés / Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche
Article L6322-58 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ; j) des périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ; k) des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; l) de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Demandeur d'emploi·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Congé·
- Tribunal judiciaire·
- Code du travail·
- Allocation·
- Condition·
- Service national
2. Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2016, n° 1512035
[…] dès lors que ces dernières prescrivent le bénéfice de l'assurance chômage et de l'ouverture des droits sous réserve des délais de douze mois après la fin d'un contrat de travail soumis au champ d'application du règlement et de la convention Unedic applicables à la situation de l'intéressée en matière de régime d'assurance chômage ; que les conditions visées au § 2 de l'article 7 du règlement mentionné ne sauraient être applicables à la situation de M me Y, […] eu égard à l'emploi contracté en Italie par l'intéressée, qui ne relève pas non plus de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail ; que, […]
Lire la suite…- Université·
- Chômage·
- Activité non salariée·
- Législation·
- Assurances·
- Justice administrative·
- Pôle emploi·
- Allocation·
- Contrats·
- Règlement