Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-1 (AbD), Code du travail L933-1 phrase 1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.
Affiner votre rechercheCommentaires
Conformément à l'article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l'occasion de tout litige, obliger l'employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d'alerte un abondement pouvant aller jusqu'à 8 000 €. […] L 6323-1 s.).
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF est comptabilisé depuis le 1 er janvier 2019 en euros et peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur). […]
Lire la suite…Décisions
[…] L'action choisie sera financée en tout ou partie par les sommes correspondantes au montant de l'allocation de formation que vous avez acquise, telle que définie aux Articles L 6323-1 et 2 et D 6323-1 du Code du Travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Objectif·
- Grief·
- Carburant·
- Prospection commerciale·
- Client·
- Travail·
- Contrats·
- Licenciement abusif·
- Directeur général
[…] Considérant, en application des articles L. 6323-1 et D. 6323-1 du code du travail, que compte tenu de son ancienneté, l'appelant pouvait prétendre à un droit individuel à la formation d'une durée importante ; que les effets de la prise d'acte de rupture l'ont privé du bénéfice de ce droit ; que les premiers juges ont justement évalué le préjudice subi ; que le jugement est encore confirmé sur ce point ;
Lire la suite…- Protection·
- Poste·
- Agent de sécurité·
- Site·
- Magasin·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Médecin du travail·
- Médecin·
- Salarié
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 novembre 2011, n° 10/05203
[…] Attendu que La SCP Coste et X a ainsi rempli ses obligations de formation de la salariée telles qu'elles résultent des dispositions des articles L 6323-1 et suivants du code du travail ; […]
Lire la suite…- Erreur·
- Avertissement·
- Lettre de licenciement·
- Formation·
- Travail·
- Employeur·
- Successions·
- Insuffisance professionnelle·
- Titre·
- Droit patrimonial
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Conformément à l'article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l'occasion de tout litige, obliger l' […] L 6323-1 s.).
Lire la suite…