Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 1 : Conditions d'ouverture
Article L6323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.
Commentaires • 70
[…] [24] Art. L. 6323-1 et suivants du Code du travail. Un contentieux en plein boom suite notamment aux problématiques du CPF géré par la caisse des dépôts. […] […] [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9.
Lire la suite…Conformément à l'article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l'occasion de tout litige, obliger l' […] L 6323-1 s.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article L 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; […]
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- Dommages-intérêts
[…] Sur le défaut d'information dans la lettre de licenciement quant aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation, l'examen conjugués des articles L6323-1, D6323-1 et L6323-2 du code du travail conduit à constater que M. X ne justifiant pas d'une ancienneté au moins égale à un an, il ne peut pas, par conséquent, bénéficier d'un droit individuel à la formation. Il s'en suit que le défaut de mention relative à ce droit dans la lettre de licenciement est sans incidence. Le jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé.
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3. Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 12/10820
[…] ' pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 35'866,08 € ' pour non respect de l'obligation de formation et de reclassement, la somme de 28'673,66 € ' en réparation de la perte de son droit individuel à la formation et sur le fondement de l'article L.6323-1 du code du travail, la somme de 2 363,16 € ' pour absence de formation professionnelle continue et sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, la somme de 5 000 € — sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de3 500 €.
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[…] Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Selon l'article L6323-1 du Code du travail, chaque salarié dispose d'un CPF qui lui permet d'acquérir des droits à la formation. Ces droits sont mobilisables à tout moment, en particulier en cas de licenciement économique. Le CPF permet au salarié de suivre une formation qualifiante ou de préparer une certification. […]
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