Article L6323-2 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L933-1 phrase 2, Code du travail - art. L933-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
8 textes citent l'article

Commentaires21


www.legisocial.fr · 31 décembre 2022

www.spark-avocats.com · 9 décembre 2020

[1] Article L. 6323-2 du Code du travail [2] Le délai a été allongé compte tenu de la crise sanitaire et était initialement fixé au 31 décembre 2020 Pour découvrir, toute notre expertise en droit du travail, c'est ici Crédit photos : Sabri Tuzcu

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Décisions45


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 novembre 2011, n° 11/00582
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 6323-1 , D6323-1 et L 6323-2 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise au moins égale à un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation ; que seuls les périodes d'absence du salarié pour congé maternité, d'adoption, […]

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  • Clause de mobilité·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Mutation·
  • Salariée·
  • Formation·
  • Poste·
  • Arrêt maladie·
  • Lieu de travail

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 12/20082
Infirmation partielle

[…] Sur le défaut d'information dans la lettre de licenciement quant aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation, l'examen conjugués des articles L6323-1, D6323-1 et L6323-2 du code du travail conduit à constater que M. X ne justifiant pas d'une ancienneté au moins égale à un an, il ne peut pas, par conséquent, bénéficier d'un droit individuel à la formation. Il s'en suit que le défaut de mention relative à ce droit dans la lettre de licenciement est sans incidence. Le jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé.

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Médecin du travail·
  • Poste·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Emploi·
  • Heures supplémentaires

3Cour d'appel de Reims, 3 octobre 2012, n° 11/02332
Infirmation partielle

[…] — infirmer le jugement pour le surplus, — dire que faute de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail doit être considérée comme intervenue à la date de la saisine de la juridiction prud'homale le 26 avril 2010, Vu les dispositions des articles L.1234 -9, L.1234 – 1, B – 2, B – 3, L. 1235-5, L.6323 – 1, L.6323 – 17, L.6323 – 18, L.6323 – 19, D.6323 – 1 du code du travail, — condamner la SARL CNC à lui payer les sommes suivantes : — 412,51 euros d'indemnité de licenciement,

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  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Dommages et intérêts·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Conseil·
  • Rappel de salaire·
  • Employeur·
  • Homme·
  • Jugement
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