Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Commentaires • 21
[1] Article L. 6323-2 du Code du travail [2] Le délai a été allongé compte tenu de la crise sanitaire et était initialement fixé au 31 décembre 2020 Pour découvrir, toute notre expertise en droit du travail, c'est ici Crédit photos : Sabri Tuzcu
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Sur le défaut d'information dans la lettre de licenciement quant aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation, l'examen conjugués des articles L6323-1, D6323-1 et L6323-2 du code du travail conduit à constater que M. X ne justifiant pas d'une ancienneté au moins égale à un an, il ne peut pas, par conséquent, bénéficier d'un droit individuel à la formation. Il s'en suit que le défaut de mention relative à ce droit dans la lettre de licenciement est sans incidence. Le jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé.
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[…] — infirmer le jugement pour le surplus, — dire que faute de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail doit être considérée comme intervenue à la date de la saisine de la juridiction prud'homale le 26 avril 2010, Vu les dispositions des articles L.1234 -9, L.1234 – 1, B – 2, B – 3, L. 1235-5, L.6323 – 1, L.6323 – 17, L.6323 – 18, L.6323 – 19, D.6323 – 1 du code du travail, — condamner la SARL CNC à lui payer les sommes suivantes : — 412,51 euros d'indemnité de licenciement,
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 novembre 2011, n° 11/00582
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 6323-1 , D6323-1 et L 6323-2 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise au moins égale à un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation ; que seuls les périodes d'absence du salarié pour congé maternité, d'adoption, […]
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