Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 1 : Conditions d'ouverture
Article L6323-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du présent chapitre.
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.
Commentaires • 8
Il en résultait que le salarié ayant présenté sa demande après l'expiration de la durée du préavis perdait la totalité de son DIF. 3 Ancien article L. 933-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 6323-17 de ce code par l'ordonnance du 12 mars 2007. 4 La loi de 2009 a renommé la section 5 du chapitre III du titre III du livre IX du code du travail, consacrée au « Transfert du droit individuel à la formation », « Portabilité du droit individuel à la formation ». 5 Cf. M. […] La loi du 5 mars 2014 a aménagé une période d'utilisation des droits acquis au titre du DIF (jusqu'au 1 er janvier 2021), selon les règles et conditions désormais définies pour le CPF. 9 Article L. 6111-1 du code du travail. 10 Article L. 6323-2 du code du travail. 11 Article L. 6323-3 du code du travail. 5
Lire la suite…Décisions • 45
[…] — que l'article L 6323-3 du code du travail ne fait aucunement mention d'un devoir d'information de l'employeur sur le droit individuel à la formation dont bénéficie le salarié, et encore moins d'une sanction, et que le manquement de l'employeur à l'obligation de formation ne fait l'objet d'aucune sanction spécifique.
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[…] L'employeur réplique à juste titre que le licenciement de la salariée ne lui a pas fait perdre son droit à la formation dans le cadre du DIF ainsi qu'il résulte de l'article L. 6323-3 du code du travail qui énonce que les heures de formation inscrites sur le compte individuel demeurent acquises en cas de perte d'emploi de son titulaire, étant toutefois précisé que le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
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3. Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 07/07755
[…] S'agissant donc d'un licenciement et non d'une rupture négociée, l'employeur devait informer dans la lettre de licenciement M me J. Y de ses droits à une formation d'une durée de 20 heures par an, en application des dispositions de l'article L.931-20-2 devenu l'article L.6323-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004.
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