Article L6323-3 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L931-20-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 58

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.

Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019
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3Commentaire de la décision 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2016

Il en résultait que le salarié ayant présenté sa demande après l'expiration de la durée du préavis perdait la totalité de son DIF. 3 Ancien article L. 933-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 6323-17 de ce code par l'ordonnance du 12 mars 2007. 4 La loi de 2009 a renommé la section 5 du chapitre III du titre III du livre IX du code du travail, consacrée au « Transfert du droit individuel à la formation », « Portabilité du droit individuel à la formation ». 5 Cf. M. […] La loi du 5 mars 2014 a aménagé une période d'utilisation des droits acquis au titre du DIF (jusqu'au 1 er janvier 2021), selon les règles et conditions désormais définies pour le CPF. 9 Article L. 6111-1 du code du travail. 10 Article L. 6323-2 du code du travail. 11 Article L. 6323-3 du code du travail. 5

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Décisions45


1Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 12/10820
Infirmation partielle

[…] L'employeur réplique à juste titre que le licenciement de la salariée ne lui a pas fait perdre son droit à la formation dans le cadre du DIF ainsi qu'il résulte de l'article L. 6323-3 du code du travail qui énonce que les heures de formation inscrites sur le compte individuel demeurent acquises en cas de perte d'emploi de son titulaire, étant toutefois précisé que le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

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  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Durée·
  • Contrats·
  • Formation·
  • Poste·
  • Code du travail·
  • Requalification

2Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 07/07755
Confirmation

[…] S'agissant donc d'un licenciement et non d'une rupture négociée, l'employeur devait informer dans la lettre de licenciement M me J. Y de ses droits à une formation d'une durée de 20 heures par an, en application des dispositions de l'article L.931-20-2 devenu l'article L.6323-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004.

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  • Voyage·
  • Rupture·
  • Licenciement·
  • Accord·
  • Salariée·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Cause

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 janvier 2019, n° 17/02282
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L6323-7 du code du travail: 'L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3".

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  • Habitat·
  • Licenciement·
  • Sécurité·
  • Reclassement·
  • Formation·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Accident du travail·
  • Risque·
  • Prévention
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