Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 43
I.-Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-16 et L. 6323-21.
II.-Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
1° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
2° Son titulaire lui-même ;
3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;
4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
5° L'organisme mentionné à l'article L. 4162-11, chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
6° L'Etat ;
7° Les régions ;
8° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ;
10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
12° Une commune ;
13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 12
Décisions • 3
[…] En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, […] favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. Aux termes de l'article L. 6121-4 du même code : « Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation. () ». Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Formation·
- Demandeur d'emploi·
- Financement·
- Justice administrative·
- Dispositif·
- Abondement·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Demande d'aide·
- Immobilier
[…] l'article 40 de la convention collective prévoyant le maintien au salarié de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, […] et les articles L. 6322-17 et L. 6322-20 du code du travail ; […] 2° à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel à la formation prévu à l'article L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; […] il sera en outre observé que l'article 40 (modifié par accords du 26. 02. 82 et du 23. 04. 03) de la convention collective invoquée par le salarié n'est que la reprise des dispositions légales et réglementaires, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Formation·
- Congé·
- Convention collective·
- Employeur·
- Horaire·
- Industrie métallurgique·
- Indemnité·
- Code du travail·
- Salaire
3. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 28 juillet 2023, n° 2200371
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […] En outre, par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : « Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Formation·
- Abondement·
- Justice administrative·
- Web·
- Aide·
- Réseau social·
- Demandeur d'emploi·
- Professionnel·
- Création
Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 (article 212) inscrit dans le code du travail (article L. 6323-4) le principe d'une participation financière du titulaire du CPF lorsque ce dernier mobilise son compte pour bénéficier d'une action qui y est éligible, quelle qu'elle soit (action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience) : « Le titulaire participe au financement de la formation é […] ligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. »
Lire la suite…