Article L6323-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-2 (AbD), Code du travail L933-2 alinéa 1 phrases 2 à 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sur le fondement du II de l'article L. 6323-4 sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-11.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
2 textes citent l'article

Commentaires4


2La pratique du droit individuel à la formation
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 19 mars 2011

3L’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit au DIF
www.fain-avocats.fr · 16 septembre 2010

Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise « bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures » (article L6323-1 du Code du travail) ou plus si une convention collective ou un accord collectif le prévoit. […]

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Décisions114


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 31 mars 2011, n° 10/00074
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/001930 du 20/05/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) […] Selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. Suivant l'article L.6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et qu'aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail dans la lettre de licenciement, […]

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Préavis·
  • Rupture·
  • Entreprise·
  • Homme

2Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2013, n° 12/01254
Infirmation partielle

[…] Suivant l'article L.6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et aux termes de l'article L.6323-7 du code du travail l'employeur doit informer par écrit annuellement le salarié de ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation, et aux termes de l'article L.6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

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  • Chômage partiel·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Durée

3Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 11 juillet 2013, n° 12/03288
Infirmation partielle

[…] Considérant que selon l'article L 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures; que selon l'article L 6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une période de six ans et qu'aux termes de l'article L 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, […]

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  • Licenciement·
  • Formation·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Faute grave·
  • Travail·
  • Magasin·
  • Cause
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