Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Commentaires • 4
Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise « bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures » (article L6323-1 du Code du travail) ou plus si une convention collective ou un accord collectif le prévoit. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/001930 du 20/05/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) […] Selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. Suivant l'article L.6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et qu'aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail dans la lettre de licenciement, […]
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[…] Suivant l'article L.6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et aux termes de l'article L.6323-7 du code du travail l'employeur doit informer par écrit annuellement le salarié de ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation, et aux termes de l'article L.6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 11 juillet 2013, n° 12/03288
[…] Considérant que selon l'article L 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures; que selon l'article L 6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une période de six ans et qu'aux termes de l'article L 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, […]
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