Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 2 : Modalités de mise en oeuvre
Article L6323-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour les salariés à temps partiel, ce cumul doit être au moins égal au montant cumulé des heures calculées chaque année à due proportion, quel que soit le nombre d'années cumulées, dans la limite de cent vingt heures.
Commentaires • 70
[…] le compte personnel de formation, ne peut être mobilisé, via la plateforme Mon Compte Formation, que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (RS). […] Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles détenues par un organisme ou ministère certificateur sont enregistrées, une fois validées par la commission de certification, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] retranscrit dans les articles L.6323-1 et suivants du code du travail ; […] que le choix de l'action de formation, qui peut prendre en compte les dites priorités est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'(article L6323-9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'(article L.6323-11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] — la capitalisation des heures de formation dans le CEF qui n'était pas plafonnée alors qu'au titre du DIF le cumul est limité à 120 heures sur 6 ans,
Lire la suite…- Formation·
- Salarié·
- Accord·
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- Code du travail
[…] Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. […]
Lire la suite…- Certification·
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- Justice administrative·
- Conditions générales
3. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre magistrat statuant seul, 28 septembre 2023, n° 2300411
[…] En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, […] Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. () / II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
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Tel que prévu à l'article L6323-6 du Code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au compte personnel de formation. Par ailleurs, le financement du permis de conduire s'effectue après l'obtention de celui-ci. Il semblerait opportun d'envisager une modification de ce mécanisme de financement afin de faire face aux difficultés rencontrées en territoires ruraux particulièrement.
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