Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 212
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 13
[…] En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] L. 6323-29 et L. 6323-30). […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Se prévalant des dispositions des articles L 6323-7, D 6323-1 et D 6323-1 du code du travail, M me ARourke C expose que l'employeur ne l'a pas informée, chaque année, par écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, comme lui en font l'obligation les textes précités.
Lire la suite…- Harcèlement·
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[…] Selon l'article L.6323-7 du Code du travail en sa rédaction applicable au litige, l'employeur doit informer le salarié des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. […]
Lire la suite…- Durée·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2013, n° 12/01254
[…] Suivant l'article L.6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et aux termes de l'article L.6323-7 du code du travail l'employeur doit informer par écrit annuellement le salarié de ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation, et aux termes de l'article L.6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
Lire la suite…- Chômage partiel·
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Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 (article 212) inscrit dans le code du travail (article L. 6323-4) le principe d'une participation financière du titulaire du CPF lorsque ce dernier mobilise son compte pour bénéficier d'une action qui y est éligible, quelle qu'elle soit (action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience) : « Le titulaire participe au financement de la formation é […] ligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. »
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