Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, mentionné à l' article L. 122-2 du code de l'éducation , se traduit, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par l'abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d'heures nécessaires au suivi de cette formation.
Ces heures sont financées par la région au titre du droit d'accès à un premier niveau de qualification mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 du présent code. Le cas échéant, l'abondement mentionné au premier alinéa du présent article vient en complément des droits déjà inscrits sur le compte personnel de formation pour atteindre le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la formation qualifiante.
Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond de cent cinquante heures du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-11.
Par dérogation à l'article L. 6323-6, les formations éligibles au titre du présent article sont celles inscrites au programme régional de formation professionnelle.
Commentaires • 13
[…] En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] L. 6323-29 et L. 6323-30). […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Selon l'article L 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article'L. 6332-14 du même code, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Lire la suite…- Acte·
- Vente·
- Servitude·
- Erreur·
- Client·
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- Clerc·
- Participation·
- Fait·
- Employeur
[…] M. X sollicite réparation de son préjudice résultant du défaut d'information par l'employeur de son droit individuel à la formation, tant annuellement que dans la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L 6323-7 et L 6323-19 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Licenciement·
- Titre·
- Employeur·
- Assistance·
- Salarié·
- Indemnité·
- Reclassement·
- Accident du travail·
- Biens
3. Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2013, n° 11/05224
[…] Alors que le titulaire d'un contrat d'avenir doit bénéficier des dispositions relatives au droit individuel à la formation, il n'est pas contesté que le lycée F n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 6323-7 du code du travail. Le préjudice subi de ce fait par M me X sera intégralement réparé par l'octroi d'une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Formation·
- Hebdomadaire·
- Titre·
- Requalification·
- Congés payés·
- Indemnité compensatrice·
- Code du travail·
- Employeur
Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 (article 212) inscrit dans le code du travail (article L. 6323-4) le principe d'une participation financière du titulaire du CPF lorsque ce dernier mobilise son compte pour bénéficier d'une action qui y est éligible, quelle qu'elle soit (action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience) : « Le titulaire participe au financement de la formation é […] ligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. »
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