Article L6323-8 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-2 (AbD), Code du travail L933-2 alinéa 2

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.

II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 23 août 2019
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Commentaires


1Une ordonnance donne des précisions sur la DSN
LégiSocial · 10 juillet 2022

[…] « 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées […] de formation mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail, ainsi que les services de l'Etat. […] L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, […]

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2L'entreprise devra évaluer les risques liés à l'organisation du travail
www.editions-legislatives.fr · 14 février 2021

Le passeport prévention serait intégré dans le "passeport d'orientation, de formation et de compétences" qui se déploiera à compter de 2021 pour l'ensemble des salariés (article L.6323-8 du code du travail). Les deux dispositifs seraient ainsi rattachés afin de mutualiser les outils développés dans le cadre de "Moncompteformation" par la Caisse des dépôts et consignations.

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3Alimentation du CPF au 1er janvier 2017 pour les salariés peu qualifiés
LégiSocial · 3 décembre 2016

​La modification apportée par la loi travail ¶ Selon l'article L 6323-11-1 inséré dans le code du travail […] Il cessera alors de bénéficier des dispositions du même article à compter de l'année civile suivante. Extrait du décret : Article 1

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1Cour d'appel de Reims, 24 septembre 2014, n° 12/03077
Infirmation partielle

[…] Que l'employeur démontre que la salariée avait sollicité cette formation dès 2009' et a pu suivre celles dispensées dans le respect des dispositions des articles L. 6323-8 et L. 6313-1 3° du Code du travail';

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2CNIL, Délibération du 5 avril 2018, n° 2018-122

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ; Vu la loi n° 2014-440 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ;

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3Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2014, n° 1219463
Annulation

[…] — c'est à tort que l'administration a exclu les actions de formations de cuisine et de massage suivies, dans le cadre du droit individuel à la formation, par des salariés en cours de préavis de licenciement ; en effet, les formations visées à l'article L. 6341-1 du code du travail ne constituent qu'une partie des formations éligibles au droit individuel à la formation , listées à l'article L. 6323-8 de ce code ;

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6323-8 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6323-8 Code du travail

FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6323-8 Code du travail

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient …

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