Article L6323-8 du Code du travail

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Version20/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L933-2 alinéa 2, Code du travail - art. L933-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.
A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
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Commentaires4


2La pratique du droit individuel à la formation
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 19 mars 2011
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Décisions80


1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2106084
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. […]

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  • Certification·
  • Plateforme·
  • Utilisation·
  • Manquement·
  • Consignation·
  • Pratiques commerciales·
  • Formation professionnelle·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Conditions générales

2Cour d'appel de Reims, 24 septembre 2014, n° 12/03077
Infirmation partielle

[…] Que l'employeur démontre que la salariée avait sollicité cette formation dès 2009' et a pu suivre celles dispensées dans le respect des dispositions des articles L. 6323-8 et L. 6313-1 3° du Code du travail';

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  • Travail·
  • Titre·
  • Salariée·
  • Dommages et intérêts·
  • Associations·
  • Prime d'ancienneté·
  • Employeur·
  • Accord·
  • Ancienneté·
  • Harcèlement

3Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01834
Infirmation partielle

[…] L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L . 6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] entre le plan de formation par lequel l'employeur met en oeuvre ses propres obligations en la matière telles qu'elles résultent de l'article L .6312-1 alinéa 1 du code du travail […]

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  • Formation·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Épargne·
  • Temps de travail·
  • Syndicat·
  • Dommages et intérêts·
  • Compte·
  • Titre·
  • Code du travail
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