Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M)
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.
III. ― Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaires • 4
Décisions • 80
[…] L6323 -9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L . 6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] entre le plan de formation par lequel l'employeur met en oeuvre ses propres obligations en la matière telles qu'elles résultent de l'article L .6312-1 alinéa 1 du code du travail […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. […]
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3. Cour d'appel de Reims, 24 septembre 2014, n° 12/03077
[…] Que l'employeur démontre que la salariée avait sollicité cette formation dès 2009' et a pu suivre celles dispensées dans le respect des dispositions des articles L. 6323-8 et L. 6313-1 3° du Code du travail';
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