Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Commentaires • 11
Sur la légalité de la décision de déréférencement, suspension de paiement et remboursement, le juge rappelle la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail selon lequel: « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, […] demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux, le juge du référé s'appuie sur l'article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement […] des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […] Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social organisait le droit individuel à la formation dont la mise en oeuvre 'relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur' (article L. 6323-9), […] qui peut prendre en compte les dites priorités est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'(article L6323-9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'(article L.6323-11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] l'article L.6323-9 du code du travail précise que ' la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, […]
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[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur C Y, par conclusions écrites, déposées le 30 décembre 2013, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles R 1532-4, L 1221-1, L 1235-1, L 1235-3, L6323-9 du code du travail et 1147 du Code civil, — infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pau le 12 décembre 2012, — constater que l'employeur ne prouve pas l'existence d'une faute grave,
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- Usage personnel·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2022, n° 2207032
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ;
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Explications dans cet article. […] phares" introduites par ce texte, qui modifie le Code du travail, sont les suivantes :
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