Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 2 : Modalités de mise en oeuvre
Article L6323-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Commentaires • 11
Sur la légalité de la décision de déréférencement, suspension de paiement et remboursement, le juge rappelle la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail selon lequel: « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, […] demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux, le juge du référé s'appuie sur l'article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement […] des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […] Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Consignation·
- Commissaire de justice·
- Dépôt·
- Juge des référés·
- Plein emploi·
- Désistement d'instance·
- Conseil·
- Sociétés·
- Déréférencement
[…] Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. […] dans un standard ouvert aisément réutilisable. « . L'article L. 6323-9 du même code dispose : » La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […]
Lire la suite…- Certification·
- Plateforme·
- Utilisation·
- Manquement·
- Consignation·
- Pratiques commerciales·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conditions générales
3. Cour d'appel de Pau, 10 juillet 2014, n° 14/02587
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur C Y, par conclusions écrites, déposées le 30 décembre 2013, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles R 1532-4, L 1221-1, L 1235-1, L 1235-3, L6323-9 du code du travail et 1147 du Code civil, — infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pau le 12 décembre 2012, — constater que l'employeur ne prouve pas l'existence d'une faute grave,
Lire la suite…- Facture·
- Client·
- Salarié·
- Lettre de licenciement·
- Montant·
- Succursale·
- Employeur·
- Faute grave·
- Usage personnel·
- Titre
Explications dans cet article. […] phares" introduites par ce texte, qui modifie le Code du travail, sont les suivantes :
Lire la suite…