Article L6323-11 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-3 (AbD), Code du travail L933-3 alinéa 2

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.

En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1.

Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.

Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L. 6323-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-2. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.

Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333-5, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l'observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 6° de l'article L. 6123-5. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242-2, peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.

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Entrée en vigueur le 23 août 2019
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Commentaires34


1Risque De Précarisation Des Salariés De Plus De 55 Ans
Mme Brigitte Micouleau, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Garonne · Questions parlementaires · 16 mars 2023

Conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail, le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, […] en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques […]

La liste des salariés prioritaires mentionnée à cet article n'est pas limitative et les accords mentionnés peuvent également prévoir d'inclure les salariés de plus de 55 ans.

Ces abondements ne sont pas intégrés dans le calcul des plafonds mentionnés à l'article L. 6323-11 du code du travail. […]

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Décisions25


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 21/03753
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.6323-13 du code du travail, « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. »

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Heures de délégation·
  • Entretien·
  • Abondement·
  • Formation·
  • Professionnel·
  • Discrimination syndicale·
  • Travail·
  • Harcèlement

2Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre magistrat statuant seul, 28 septembre 2023, n° 2300411
Rejet

[…] En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, […] Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. () / II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, […]

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  • Pôle emploi·
  • Formation·
  • Demandeur d'emploi·
  • Financement·
  • Justice administrative·
  • Dispositif·
  • Abondement·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Demande d'aide·
  • Immobilier

3Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 15/02846
Confirmation

[…] Monsieur X fait valoir qu'il n'a pas été mentionné dans la lettre de licenciement le concernant ni le nombre d'heures acquises à ce titre, ni le montant de la somme correspondante, ni l'organisme collecteur et ce en violation des dispositions de articles L 6323-11, L 6223-19 et D 1234-6 du code du travail.

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  • Faute grave·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Lettre de licenciement·
  • Attestation·
  • Fait·
  • Préavis·
  • Privation de droits
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