Article L6323-12 du Code du travail

[…] Considérant d'une part que M. Y ne peut utilement revendiquer l'indemnisation de son droit au DIF dans la mesure où le licenciement a été prononcé pour faute grave et où les dispositions de la loi «orientation-formation» du 24 novembre 2009 qui a modifié l'article L 6323-12 du Code du Travail n'étaient pas applicables à la date du licenciement ;

[…] Attendu en conséquence que M me X doit être déboutée de cette demande'; Sur les dommages-intérêts pour perte des droits individuels à la formation': Vu les articles L. 6323-12, L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce'; Attendu qu'il est constant que la SARL Auto-école Nourby les Lataniers n'a informé M me X à aucun moment de ses droits en matière de formation individuelle, en méconnaissance de l'obligation qui pesait sur elle, ce qui a interdit à la salariée de les exercer, notamment pendant la durée du préavis, qui n'a pas été exécuté'; Attendu qu'il sera fait une juste réparation de ce préjudice par la condamnation de la SARL Auto-école Nourby les Lataniers à payer à M me X la somme de 1'000 euros à titre de dommages-intérêts';