Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Article L6323-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Commentaires • 7
[i] Article L 1225-25 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] idArticle=LEGIARTI000006902639&cidTexte=LEGITEXT000006072050 [iv] Article L 6323-12 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] idArticle=LEGIARTI000006900911&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181019&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech= [viii] Article L 1225-32 du Code du travail [x] Article L 1225-35 du Code du travail
Lire la suite…[…] Qui sont les bénéficiaires du CPF ? […] L. 6323-12 du Code du travail). Le CPF peut également être abondé en application d'un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel. […] Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (article L. 6315-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant d'une part que M. Y ne peut utilement revendiquer l'indemnisation de son droit au DIF dans la mesure où le licenciement a été prononcé pour faute grave et où les dispositions de la loi «orientation-formation» du 24 novembre 2009 qui a modifié l'article L 6323-12 du Code du Travail n'étaient pas applicables à la date du licenciement ;
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[…] ATTENDU que selon l'Article L.6323-12 du Code du Travail, que les heures de DIF correspondent à un droit à des heures de formation ; […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 6 novembre 2018, n° 17/00509
[…] Attendu en conséquence que M me X doit être déboutée de cette demande'; Sur les dommages-intérêts pour perte des droits individuels à la formation': Vu les articles L. 6323-12, L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce'; Attendu qu'il est constant que la SARL Auto-école Nourby les Lataniers n'a informé M me X à aucun moment de ses droits en matière de formation individuelle, en méconnaissance de l'obligation qui pesait sur elle, ce qui a interdit à la salariée de les exercer, notamment pendant la durée du préavis, qui n'a pas été exécuté'; Attendu qu'il sera fait une juste réparation de ce préjudice par la condamnation de la SARL Auto-école Nourby les Lataniers à payer à M me X la somme de 1'000 euros à titre de dommages-intérêts';
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Article publié sur le blog de [i] Article L 1225-25 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900906 [ii] Article L 1225-26 du Code du travail [iv] Article L 6323-12 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] idArticle=LEGIARTI000018528184&cidTexte=LEGITEXT000006072050 [vii] Article L 1225-30 du Code du travail :
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