Article L6323-13 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L933-4 phrase 1, Code du travail - art. L933-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement.

Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10.

A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.

Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
10 textes citent l'article

Commentaires


1Entretiens professionnels : les règles d’abondement du compte personnel de formation
CMS Bureau Francis Lefebvre · 9 février 2022

Aux termes de l'article L. 6323-13 du Code du travail, « le contrôle et le contentieux du versement de l'abondement correctif est opéré selon les règles applicables à la taxe sur le chiffre d'affaires ». […]

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2L’abondement au CPF en cas de manquement aux obligations relatives aux entretiens professionnels par l’employeur
www.nomosparis.com · 18 janvier 2022

L'article L6323-13 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CPF d'un salarié est abondé lorsque, au cours des six années précédant l'entretien récapitulatif, il n'a pas :

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3Application de l’abondement correctif du CPF au 1er octobre : n’est-il pas urgent d’attendre ?
www.mggvoltaire.com · 4 octobre 2021

Le nouvel employeur pourrait être tenu d'abonder le CPF du salarié : si le contrat de travail de ce dernier a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […] La procédure de contrôle prévoit une mise en demeure de versement dans le respect du débat contradictoire (article L. 6323-13 du Code du travail). […] On rappellera qu'aux termes de l'article L. 6323-13 du Code du travail, « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionn […] ée à l'article L. 6362-10.

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1Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/00809
Infirmation partielle

[…] — au regard de la privation de son droit individuel à la formation, des dispositions de l'article L 6323-13 du Code du travail, et du fait que la faute grave invoquée n'est pas démontrée, il lui est dû la somme de 551, 80 €, à titre de dommages et intérêts ;

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  • Lettre de licenciement·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2008, n° 07/19425
Infirmation

[…] M me X réclame de ce chef la somme de 1.315,48 € ; L'allocation de formation à laquelle peut prétendre le salarié est égale à 50 % du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise ; Conformément aux dispositions des articles L 6323-13 du Code du Travail, il y a donc lieu d'agréer le calcul de l'employeur et de faire droit à la demande à hauteur de 126 € ; Sur le harcèlement moral : M me X soutient avoir été victime de harcèlement moral antérieurement à son congé maternité ; elle ajoute qu'à son retour, elle n'a plus eu accès à ses outils de travail et que ce changement s'assimile à une sanction consécutive au processus de harcèlement mis en place par l'employeur ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 mars 2012, n° 10/05487
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Mr [D] [X] fait état au soutien de cette demande du refus fautif de l'intimée de régulariser les 10 jours lui ayant été imputés à tort sur de prétendus congés payés, alors qu'il suivait une formation professionnelle chaque vendredi depuis mai 2008, en violation de l'article L.6323-13 du code du travail disposant que les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération, de sorte qu'il ne peut y avoir de retenue sur le salaire ou d'imputation sur les congés payés.

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  • Taux légal·
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6323-13 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6323-13 Code du travail

FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L6323-13 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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