Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 3 : Rémunération et protection sociale
Article L6323-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 16
[…] Ceci étant les droits du salariés restent entièrement à considérer, nonobstant ces circonstances ; l'application cumulée des articles L 6323-14, L 6321-10 et D 6321-6 du code du travail impliquent pour le salarié le droit à une allocation spécifique à la charge de l'employeur.
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[…] Selon les articles L 6323-14, L 6321-10 et D 6321-5 du code du travail, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 10 novembre 2011, n° 11/01298
[…] Considérant qu'en application des articles L. 6321-10, L. 6323-14, L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail, sur la base de 99,37 heures de formation acquises, il convient de faire droit à la demande du salarié à hauteur de la somme réclamée ;
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Conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail, le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, […]
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