Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Article L6323-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.
Commentaires • 7
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/11482
[…] Pour plus ample exposé du litige, des faits, de la procédure et des moyens des parties il y a lieu de se référer au jugement critiqué et aux écritures développées oralement à l'audience. SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article L 6323-15 du code du travail que : 'Pendant la durée de la G, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.' ; Attendu qu'il est en l'espèce constant que Monsieur A Z a obtenu de son employeur l'autorisation de bénéficier d'un congé individuel G en anglais du 24 septembre 2008 au 30 mai 2009 ;
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[…] Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans pour vérifier notamment si le salarié a bien bénéficié d'au moins une formation non obligatoire (article L. 6315-1 et suivants du Code du travail). Si le salarié n'a pas bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3000 € (articles L. 6323-10 à L. 6323-15 du Code du travail). […] de la gratuité systématique des tests de dépistage Covid-19 est intervenue le 15 octobre dernier (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – JORF du 15 octobre 2021).
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