Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L6323-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-4 (AbD), Code du travail L933-4 phrase 4 et 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Commentaires • 10
Décisions • 17
[…] — la lettre de licenciement reste complètement taisante sur son droit à DIF dont il a été abusivement privé, se référant aux articles L.6323-16 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
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[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Selon l'article L. 6323-16 de ce code : » Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. « L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que, faute de procéder à ce remboursement dans le délai imparti par l'autorité, l'organisme contrôlé devient redevable des mêmes sommes envers le Trésor public. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 15 mars 2019, n° 16/03550
[…] Or, il est constaté que le certificat de travail remis au salarié mentionne, conformément aux dispositions de l'article D1234-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, le solde du crédit d'heures de formation qu'il appartient à M. C X de mobiliser conformément aux dispositions des articles L6323-16 et suivants du code du travail en effectuant les démarches nécessaires auprès de Pôle emploi pour bénéficier d'une formation s'il est toujours demandeur d'emploi ou imputer ce crédit d'heures sur son compte personnel de formation en vertu de la portabilité du DIF.
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