Article L6323-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/05/2008
>
Version01/01/2015
>
Version10/08/2016
>
Version01/10/2017
>
Version22/12/2017
>
Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-4 (AbD), Code du travail L933-4 phrase 4 et 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
12 textes citent l'article

Commentaires10

Décisions18


1Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 6 juin 2023, n° 2101376
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Selon l'article L. 6323-16 de ce code : » Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. « L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que, faute de procéder à ce remboursement dans le délai imparti par l'autorité, l'organisme contrôlé devient redevable des mêmes sommes envers le Trésor public. […]

 Lire la suite…
  • Stagiaire·
  • Certification·
  • Dépense·
  • Action·
  • Contrôle·
  • Formation professionnelle continue·
  • Émargement·
  • Charges·
  • Professionnel·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02465
Infirmation partielle

[…] — la lettre de licenciement reste complètement taisante sur son droit à DIF dont il a été abusivement privé, se référant aux articles L.6323-16 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Repos hebdomadaire·
  • Employeur·
  • Horaire·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Ags·
  • Entretien

3Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 novembre 2022, n° 19/03460
Confirmation

[…] Inaptitude en 1 visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail « le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers' » Nous avons effectué des recherches de reclassement de toute nature et de manière élargie. […] Ces heures pourront être utilisées conformément aux dispositions des articles L 6323-16 et suivants chez un nouvel employeur le cas échéant ou conformément aux dispositions des articles L 6323-21 et suivants du code du travail en tant que demandeur d'emploi. […]

 Lire la suite…
  • Reclassement·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Libre-service·
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Médecin du travail·
  • Contrat de travail·
  • Refus·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion