Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 4 : Prise en charge des frais de formation
Article L6323-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.
Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 10
Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Selon l'article L. 6323-16 de ce code : » Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. « L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que, faute de procéder à ce remboursement dans le délai imparti par l'autorité, l'organisme contrôlé devient redevable des mêmes sommes envers le Trésor public. […]
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[…] — la lettre de licenciement reste complètement taisante sur son droit à DIF dont il a été abusivement privé, se référant aux articles L.6323-16 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 novembre 2022, n° 19/03460
[…] Inaptitude en 1 visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail « le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers' » Nous avons effectué des recherches de reclassement de toute nature et de manière élargie. […] Ces heures pourront être utilisées conformément aux dispositions des articles L 6323-16 et suivants chez un nouvel employeur le cas échéant ou conformément aux dispositions des articles L 6323-21 et suivants du code du travail en tant que demandeur d'emploi. […]
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