Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L6323-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 66 (V)
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13, ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées au I de l'article L. 6323-6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.
Commentaires • 70
L'article L 6323-2 du Code du travail précise que « Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ». […] L'article L 6323-17 du Code du travail entré en vigueur au 1er janvier 2019 : ne précise plus que l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire quand la formation est suivie hors temps de travail. […] L'article L 6312-1 précise, en effet, que : « L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ; »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L.6323-17 du code du travail, le salarié licencié pour un motif autre que la faute lourde peut demander, avant la fin du préavis, à ce que les droits acquis et non utilisés soient mobilisés pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation.
Lire la suite…- Formation·
- Contrats aidés·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Titre·
- Requalification·
- Obligation·
- Dommages et intérêts·
- Travail·
- Dommage
[…] Attendu que selon l'article L 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; qu'une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure ; que selon l'article L 6323-17 du code du travail, alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Associé·
- Transaction·
- Salarié·
- Indemnité·
- Titre·
- Code du travail·
- Formation·
- Cause·
- Dommages-intérêts
3. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 25 septembre 2013, n° 12/02355
[…] Au soutien de sa demande, M. X indique que la lettre de licenciement ne fait pas état des informations imposées par les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail en matière de droit indivuel à la formation, en l'espèce le nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde. Par ailleurs, il conteste le nombre d'heures apparaissant comme nul sur le certificat de travail, le total ne reprenant pas les heures acquises en vertu des contrats précédents.
Lire la suite…- Licenciement·
- Site·
- Affectation·
- Faute grave·
- Horaire·
- Sociétés·
- Refus·
- Indemnité·
- Clause de mobilité·
- Titre