Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale
Article L6323-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Commentaires • 22
[…] La lettre de licenciement doit aussi mentionner le nombre d'heures acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité qu'il a de demander pendant son préavis une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de formation (article L 6323-17 et L 6323-18 du Code du travail). L'absence de cette mention ouvre droit à des indemnités au profit du salarié. […] Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié (article L 1234-3 du Code du travail).
Lire la suite…[…] La lettre de licenciement doit aussi mentionner le nombre d'heures acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité qu'il a de demander pendant son préavis une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de formation (article L 6323-17 et L 6323-18 du Code du travail). L'absence de cette mention ouvre droit à des indemnités au profit du salarié. […] Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié (article L 1234-3 du Code du travail).
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, alors applicable, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ;
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[…] En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail : « Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L 6323-17 et L 6323-18. La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle […] ».
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3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2014, n° 14/00626
[…] Vous pourrez bénéficier de ces heures auprès d"un nouvel employeur ou, le cas échéant, pendant votre période de prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues à l'article L 6323-18 du Code du travail.
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[…] Il doit en revanche effectuer le transfert du CPF (article L. 6323-18 du Code du travail) et de la mutuelle entreprise, et reste redevable des indemnités de congés payés acquis.
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